Pour choisir un avocat en droit des affaires au Puy-en-Velay, partez de votre besoin : contrat commercial, litige avec un fournisseur, marque à protéger, données personnelles ou vie de la société. Vérifiez ensuite que le cabinet présente bien ce domaine, qu'il intervient en conseil comme en contentieux et qu'il propose une convention d'honoraires écrite. En Haute-Loire, Lex-Part Avocats a par exemple un bureau au Puy-en-Velay, ouvert en 2018 et tourné vers les entreprises.
Quels domaines de compétences couvre un cabinet d'avocat en droit des affaires au Puy-en-Velay ?
Le « droit des affaires » rassemble plusieurs matières, et un cabinet n'en présente pas forcément toutes. Le droit commercial en constitue le socle : rédaction et négociation des contrats, conditions générales de vente, relations avec les fournisseurs et les distributeurs, recouvrement des créances. Le droit de la distribution et de la concurrence s'y ajoute. Il encadre par exemple la rupture brutale d'une relation commerciale établie, que le Code de commerce sanctionne.
Autour de ce socle gravitent des matières plus spécialisées :
- le droit de la consommation, dès que l'entreprise vend à des particuliers ;
- la propriété intellectuelle : marques, savoir-faire, brevets, dessins et modèles ;
- le droit du numérique : commerce en ligne, noms de domaine, protection des données personnelles ;
- les marchés publics, pour les entreprises qui répondent à des appels d'offres ;
- le droit des sociétés et celui des entreprises en difficulté.
Distinguez aussi deux métiers. Le conseil sert à sécuriser une opération en amont, le contentieux à défendre l'entreprise devant un tribunal ou une administration. Certains cabinets font les deux, d'autres privilégient l'un.
Que propose Lex-Part Avocats au Puy-en-Velay ?
Lex-Part Avocats est une SELARL interbarreaux, inscrite aux barreaux de Saint-Étienne et de Lyon. Elle a été créée le 1er octobre 2013 par Gérald Pochon et Arnaud Cocheril et compte trois bureaux : Saint-Étienne (le siège), Lyon et Le Puy-en-Velay. Ce dernier a ouvert en 2018 dans le cadre d'un partenariat avec le cabinet Juricité. Le cabinet conseille et défend les entreprises et leurs dirigeants (TPE, PME, ETI et associations), en conseil comme en contentieux. Son activité d'avocat droit des affaires au Puy-en-Velay s'accompagne d'une pratique en droit social côté employeur et en droit des nouvelles technologies.
- Droit commercial, distribution et concurrence, droit de la consommation et marchés publics
- Protection des marques et du savoir-faire, e-commerce et noms de domaine
- Droit alimentaire et ICPE
- Contentieux devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire et le tribunal administratif, ainsi que face à des autorités comme la DGCCRF, la DREAL ou la CNIL
- RGPD, contrats et projets informatiques, intelligence artificielle, NTIC et data
Quelles compétences en droit des sociétés et des entreprises attendre d'un avocat d'affaires au Puy-en-Velay ?
Le droit des sociétés accompagne toute la vie juridique d'une structure. Au départ, il s'agit de choisir une forme sociale (SARL, SAS, SCI…) et de rédiger les statuts, souvent complétés par un pacte d'associés. Ensuite viennent les assemblées, l'approbation des comptes, les augmentations de capital et les changements de dirigeant. À la fin, il faut organiser une cession de parts ou d'actions, une transmission ou une fusion.
Ces opérations touchent souvent plusieurs branches du droit à la fois. Une cession d'entreprise peut ainsi engager des obligations envers les salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire impose en principe de les informer au préalable. Le Code de commerce prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas de succession, de procédure collective ou de cession à un conjoint ou à un proche. La présence d'un comité social et économique entraîne d'autres obligations, propres au Code du travail.
C'est pourquoi la frontière entre « droit des sociétés » et « droit social » compte au moment de choisir. Un cabinet peut traiter une restructuration sous l'angle des statuts et des titres, un autre sous l'angle de ses conséquences pour les salariés. Lex-Part, par exemple, aborde les restructurations dans son offre de droit du travail côté employeur. Avant de confier un dossier, lisez la page de compétences du cabinet et demandez précisément qui pilotera chaque volet.
Côté entreprises en difficulté, il existe des outils amiables et confidentiels comme le mandat ad hoc et la conciliation. Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) relèvent quant à elles du tribunal. Pour cette matière, il est utile de vérifier qu'elle figure bien parmi les domaines annoncés par l'avocat.
Comment choisir son avocat en droit des affaires en Haute-Loire ?
- Formuler le besoin. Un contrat à rédiger, un litige en cours ou une opération sur le capital n'appellent pas le même profil.
- Vérifier les domaines publiés. Seul un avocat titulaire d'un certificat de spécialisation, délivré dans le cadre fixé par la profession, peut se dire « spécialiste » d'une matière. Les autres présentent des domaines d'activité.
- Anticiper un éventuel procès. Devant le tribunal judiciaire, quand la représentation est obligatoire, des règles de postulation territoriale peuvent s'appliquer. Faites-les confirmer par le cabinet ou par l'ordre des avocats.
- Exiger une convention d'honoraires. La loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou d'aide juridictionnelle totale. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit, mais un honoraire de résultat peut compléter un honoraire de base s'il est prévu dans la convention.
Comparer plusieurs cabinets reste une démarche saine. Juricité est le cabinet partenaire avec lequel Lex-Part a ouvert son bureau du Puy-en-Velay. Paralex Avocats est un cabinet d'avocats auquel un dirigeant peut soumettre la même grille de questions. Kaeppelin Mabrut est un autre cabinet d'avocats que l'on peut consulter de la même façon.
Le tableau ci-dessous relie des situations d'entreprise courantes au domaine concerné.
| Situation de l'entreprise | Domaine du droit concerné | Point à vérifier auprès du cabinet |
|---|---|---|
| Rédiger des CGV ou un contrat fournisseur | Droit commercial | Intervention en conseil et en rédaction d'actes |
| Rupture d'un contrat de distribution | Distribution et concurrence | Expérience du contentieux devant le tribunal de commerce |
| Protéger un nom ou un logo | Propriété intellectuelle (marques) | Dépôt, surveillance et défense de la marque |
| Lancer une boutique en ligne | E-commerce, consommation, RGPD | Pratique du numérique et des données personnelles |
| Contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL | Contentieux administratif et réglementaire | Défense face aux autorités |
| Céder des parts ou réorganiser la société | Droit des sociétés et droit social | Qui traite le volet sociétés, qui traite le volet salariés |
Pour rappel, Lex-Part Avocats reçoit les entreprises au 20 rue de la Gazelle, au Puy-en-Velay. Le cabinet intervient en droit des affaires, en droit social côté employeur et en droit des nouvelles technologies. Ses honoraires sont fixés au forfait, au temps passé ou au résultat, dans une convention d'honoraires préalable.
Questions fréquentes
Un avocat en droit des affaires peut-il aussi traiter le droit du travail ?
Cela dépend du cabinet. Certains réunissent les deux matières, ce qui simplifie les dossiers où elles se croisent, comme un licenciement économique lié à une réorganisation. Vérifiez aussi de quel côté l'avocat intervient : employeur ou salarié.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, en principe, depuis la loi du 6 août 2015, qui a modifié l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les exceptions concernent l'urgence, la force majeure et l'aide juridictionnelle totale. La convention précise le mode de calcul des honoraires et les frais prévisibles.
Faut-il choisir un avocat inscrit au barreau du Puy-en-Velay ?
Pour du conseil, aucune règle n'impose un avocat local. Un cabinet proche reste cependant pratique pour les rendez-vous. Pour un procès, la juridiction compétente et les règles de représentation peuvent jouer : l'ordre des avocats concerné vous renseignera.
Quelle différence entre conseil et contentieux ?
Le conseil prévient les litiges : contrats, conformité, opérations sur la société. Le contentieux consiste à défendre l'entreprise une fois le différend né, devant un tribunal ou une autorité administrative. Les deux se préparent rarement de la même manière, d'où l'intérêt de savoir lequel le cabinet pratique.
